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Obligations vente
Afin de procéder à la vente d'un bien immobilier (maison, appartement, local...), les vendeurs – propriétaires ou mandataires – doivent honorer leurs obligations.
Parmi ces obligations, les vendeurs ont notamment la charge de programmer, avec un diagnostiqueur et avant la transaction, un certain nombre de contrôles dans leur bien.
Les rapports rédigés par l'expert doivent ensuite être tous assemblés dans un seul et même dossier, puis transmis à l'acheteur à titre informatif.
En cas de non respect des obligations de diagnostic immobilier, les acquéreurs peuvent se retourner contre les vendeurs.
Les diagnostics suivants peuvent être demandés en vue d'une vente immobilière : un bilan énergétique (DPE), un rapport sur l'amiante, un constat sur le plomb, un bilan sur l'installation électrique, un bilan sur l'installation de gaz, un diagnostic sur les risques, un rapport sur l'installation d'assainissement.
La superficie en loi Carrez peut également faire partie des informations à communiquer à l'acheteur, notamment pour les lots de copropriété.